1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Lorsque le parent est le seul titulaire de l’autorité parentale ou qu'une décision judiciaire l’autorise à emmener l’enfant dans un autre État sans l’autorisation de l’autre parent ou en cas d’opposition de ce dernier.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Lorsque les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et qu’ils exercent conjointement le droit de garde sur l’enfant, ils doivent tous les deux autoriser le déplacement de l’enfant dans un autre État.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
En l’absence d’autorisation de l’autre parent ou en cas d’opposition de celui-ci, le parent qui souhaite emmener l’enfant doit en demander l’autorisation à l’autorité judiciaire compétente, qui peut être le juge des tutelles du lieu de résidence de l’enfant ou le tribunal devant lequel une procédure est en cours en matière d’autorité parentale.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Pour le déplacement temporaire de l’enfant à l’étranger, il faut vérifier la raison du déplacement. S’il s’agit de vacances de courte durée, on peut considérer que la question relève de la gestion courante et peut être tranchée sans l’autorisation des deux parents.
Si le déplacement temporaire est dû à une raison importante, par exemple en cas de traitement médical, il faut l’autorisation des deux parents titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, la question doit être tranchée par le juge.