Introduction
Jurisprudence des hautes juridictions nationales ayant essentiellement trait à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE. En particulier, les exigences en matière d’entrée et de séjour pouvant être imposées aux ressortissants de l’UE et à leur famille qui s’installent dans un autre pays de l’UE, la définition de «membre de la famille» et les motifs permettant à un État membre de restreindre leurs droits.
Plusieurs affaires concernent l’examen d’allégations de discrimination fondée sur la nationalité; une partie de la jurisprudence porte sur les droits politiques (droits de vote et de participation aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l’État membre de résidence).
L’outil de recherche
Les documents auxquels l’outil de recherche renvoie sont le résultat d’un projet externalisé: «Vivre dans un autre État membre: obstacles à la pleine jouissance des droits des citoyens de l’UE».
Les informations et les opinions figurant dans ces documents ne reflètent pas nécessairement le point de vue ou la position officielle de la Commission européenne. Les documents sont mis à la disposition du public à des fins de transparence et d’information uniquement et ne constituent ni un conseil ni un avis juridique.